partie de la loi mini232re et mini232re 2006
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) JO C 212 du 2.9.2006. ) JO C 281 du 18.11.2006. - EUR-Lex
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LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 ... En outre, toute juridiction peut, d'office ou à la demande d'une ou de plusieurs parties et dans une affaire déterminée, ordonner le huis clos pour tout ou partie des débats, lorsque la publicité apparaît dangereuse pour
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