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R. c. Brunelle, 2024 CSC 3 (CanLII)

2024年1月26日 Le juge de la Cour supérieure a conclu « qu’il y a eu violation du droit à l’assistance d’un avocat et au droit d’être informé de ce droit » (motifs de la C.S. (2018), par.

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2023年9月13日 Walter Onnoghen, président de la cour suprême, était poursuivi depuis deux semaines par un tribunal du code de conduite, spécialisé pour juger des questions éthiques.

Décisions et Ressources - Décisions de la CSC - Supreme Court of

Demande sollicitant la participation d’un représentant de la Cour à une activité. Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada. Renseignements

Renvoi sur le rapatriement l'Encyclopédie Canadienne

2006年2月6日 Le verdict de la Cour suprême déclenche un dernier cycle de négociations précipitées, ainsi que ce que Pierre Trudeau en est venu à appeler « la conférence de la

Trouver une décision SOQUIJ

Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Pour les recherches par mots clés,

Traduction d’anciens jugements: la Cour suprême poursuivie

3 天之前 Face à l’inaction de la Cour suprême pour traduire ses anciens jugements dans les deux langues officielles, Droits collectifs Québec poursuit le plus haut tribunal au pays. Le

Jugement de la Cour suprême sur les concasseurs de pierres

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire Carter c. Canada. Elle a statué que l'article 14 et l'alinéa 241b) du Code criminel sont inconstitutionnels étant

Assaut du Capitole: la Cour suprême repousse encore

2024年7月1日 La Cour suprême avait été saisie par Donald Trump qui revendiquait l'immunité totale dans le cadre de l'enquête sur l'assaut du Capitole par certains de ses partisans le 6 janvier 2021. Elle ...

La Cour suprême offre une large victoire à Donald

2024年7月2日 Donald Trump, à Altanta, en Géorgie, le 27 juin 2024. MARCO BELLO / REUTERS. Donald Trump vit une période de félicité. Quelques jours après le naufrage de Joe Biden, lors de leur débat ...

Ces 6 décisions de la Cour suprême qui ont marqué

2023年6月28日 C’est la saison des décisions de la Cour suprême. Dans les jours qui viennent, la plus haute instance judiciaire du pays, composée de neuf juges nommés à vie, va rendre son oracle sur ...

«Personne ayant un vagin»: le choix de mots de la Cour suprême ...

2024年3月14日 L’utilisation dans un jugement de la Cour suprême du terme «personne ayant un vagin», au lieu de «femme», a été dénoncée par l’Assemblée nationale, jeudi, même si la juge y fait ...

Le jugement de la Cour suprême sur le kirpan - Vivre Ensemble

Vivre Ensemble : Le 2 mars 2006, la Cour suprême du Canada autorisait le jeune sikh Gurbaj Singh Multani à porter son kirpan à l’école. Ce jugement mettait fin à plus de quatre années de recours juridiques opposant la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys et la famille Multani au cours desquels deux tribunaux du Québec avaient rendu des jugements opposés.

Résumés de décision - Jurisource

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes et Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Résumé) – La Cour suprême prend position sur les tests de dépistage de drogues et d’alcool en milieu de travail C’est une Cour suprême divisée qui a rendu jugement en juin 2013 dans l’affaire C.P.E., Local 30 c Irving Pulp ...

Loi 99 : Ce que révèle la décision de la Cour d’appel

2021年4月26日 La Cour d’appel du Québec, en usurpant l’autorité du droit international, remplit ainsi son rôle de gardienne de la Constitution de 1982, laquelle se fonde sur la négation de notre statut politique de nation et qui vise expressément l’objectif du Rapport Durham, en finir avec la seule nation française en Amérique pour la réduire à l’échelle d’un groupe ethnique.

Direction de la protection de la jeunesse Un jugement porté en Cour

2023年2月3日 C’est devant la Cour suprême que se conclura la saga judiciaire concernant la possibilité pour un tribunal québécois d’imposer à la Direction de la protection de la jeunesse des ...

Cour suprême du Canada - Renseignements importants sur la marche

3. Quel est le mandat de la Cour suprême du Canada? Le mandat de la Cour consiste à trancher toute question de droit . d'importance pour le public; dont la nature ou l'importance est telle qu'elle justifie l'intervention de la Cour. Il ne suffit pas, pour que la Cour suprême entende votre cause, de croire que la Cour d'appel avait tort.

La Cour suprême maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à ...

2023年4月14日 Dans son jugement, la Cour d’appel estimait que la loi québécoise sur le cannabis était conforme à la Constitution dans la mesure où cette dernière – à l’article 92 – permet aux ...

Décision de la Cour suprême Trump, président-roi

2024年7月2日 Depuis le lundi 1er juillet 2024, les Américains ne vivent plus tout à fait sous le même régime présidentiel. La Cour suprême des États-Unis, comme le demandait Donald Trump, a décrété ...

les arrêts de principe de la Cour suprême - BRAHIMI ,

2022年12月31日 La Cour suprême vient de publier le numéro 02 de l’année 2021 de sa revue « La revue de la Cour suprême ». Celle-ci contient de très intéressants arrêts prononcés durant l’année 2021 dont certains ont mis un

Direction de la protection de la jeunesse Un jugement

Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis (se)

Cf. Gilles Deleuze et Félix Guattari, Qu'est-ce que la philosophie ?, Paris, Éditions de Minuit, 1991, p. 192 : « Le peintre ne peint pas sur une toile vierge, ni l'écrivain n'écrit sur une page blanche, mais la page ou la toile sont déjà tellement couvertes de clichés préexistants, préétablis, qu'il faut d'abord effacer, laminer, même déchiqueter pour faire passer un courant d ...

Cour suprême du Canada - Rôle de la Cour - Supreme Court of

Cette page décrit et explique la compétence de la Cour, l’autorisation d’appel, les appels de plein droit, la procédure de renvoi, l’audition des appels et les jugements. Le livre commémoratif intitulé La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000 est aussi mentionné.

Cour suprême du Canada - Renseignements importants sur la marche

Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 88 - Juricaf

2019年11月20日 Selon l’article 72-1 de la loi n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile. La délivrance de l’expédition d.

Les procédures devant la Cour de cassation

On dit que les juges saisissent la Cour de cassation "pour avis". Complément essentiel du contrôle a posteriori exercé par la Cour lors de l'examen d'un pourvoi, la procédure pour avis permet à la Haute juridiction de remplir pleinement, et cette fois a priori, sa mission d'unification de l'interprétation des lois.

Le jugement de la Cour suprême des États-Unis sur la

2023年7月3日 La frange conservatrice de la Cour suprême des États-Unis continue de détricoter des décennies d’acquis progressistes. Après avoir retiré aux femmes le droit constitutionnel à l ...

La Cour suprême maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à ...

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