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Pakistan : Le conflit perdure entre la Cour Suprême et le Président

2010年2月16日 En annulant en décembre 2009 l'Ordonnance de Réconciliation Nationale, la Cour Suprême a mis en échec le Président du Pakistan. La question qui se pose aujourd'hui

La Cour suprême du Pakistan annule la dissolution de l’Assemblée ...

2022年4月7日 La Cour suprême du Pakistan a annulé, jeudi 7 avril, la dissolution de l’Assemblée nationale et ordonné qu’elle procède au vote sur la motion de censure présentée

Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), Arrêt, 17 juil. 2019 - Jus Mundi

2019年7月17日 Par ordonnance en date du 17 janvier 2018, la Cour a autorisé le dépôt d'une réplique par l'Inde et d'une duplique par le Pakistan, et fixé au 17 avril 2018 et au 17 juillet

La Cour suprême du Pakistan ordonne l’acquittement et la

2021年1月28日 La Cour suprême du Pakistan a acquitté Ahmed Omar Saeed Sheikh, l’extrémiste pakistano-britannique soupçonné d’avoir enlevé et tué en 2002 le journaliste

Pakistan : la Cour suprême annule la dissolution de l'Assemblée

2022年4月7日 La Cour suprême du Pakistan a jugé, jeudi, inconstitutionnel le processus qui a permis au Premier ministre Imran Khan d'éviter une motion de censure et d'obtenir la

Juricaf : la jurisprudence francophone des Cours suprêmes

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Article 35 : A peine d’une amende de 50.000 francs comoriens, le greffier de la Cour Suprême notifie le pourvoi au défendeur par tous moyens laissant trace. En cas de pourvoi incident, il

Au Pakistan, les catholiques saluent le geste d’apaisement de la

2022年9月19日 La Cour suprême du Pakistan a demandé au gouvernement de ce pays à très forte majorité musulmane de faire preuve de souplesse dans le traitement des cas de

Inde : la Cour suprême valide l'abrogation de l'autonomie

2023年12月11日 Le Cachemire a été en réalité découpé en trois. Une partie a été rattachée au Pakistan, une autre à la Chine et la dernière à l'Inde. Cette partie était connue pour être ...

Ordonnances - Cour Suprême des Comores

Ordonnance N° Ordonnances: 19-003: Abrogeant et remplaçant la Loi Organique N°05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême. 21-37/CS/PP: Rendant opérationnelle les chambres de la section des comptes: 21-38/CS/PP : Relative à la mise en places des Représentations insulaire de la Section des comptes de la Cour Suprême

Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 85 - Juricaf

2019年8月30日 Vu l’acte n°67/2012 du 23 juillet 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par ... Ordonne la transmission en retour du dossier au greffier en chef de la cour d’appel de Cotonou ; Ainsi fait et délibéré par la ... cour.supreme;arret;2019-08-30;85 . Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes ...

La jurisprudences de Sénégal Cour suprême

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX

DIRECT - Cour Suprême : Jour décisif pour la Présidentielle 2024 ...

2024年3月15日 Cette action fait suite à leur requête en annulation des décrets du 6 mars 2024 (2024 – 690) fixant la date de l’élection présidentielle au 24 mars 2024, du 6 mars 2024 (2024 – 691 ...

Ordonnance de la Cour Suprême : Recours du Pds et Fdpei

2024年3月16日 La Cour suprême a sorti l’ordonnance numéro 8 du 15 mars 2024 statuant sur les recours des membres du PDS et des membres du Front Démocratique pour une élection inclusive( FDPEI) . Dans le document exploité, il est mentionné, ci dessus, la decision du conseiller de la Chambre administrative désigné en qualité de juge des []

ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME A L’OCCASION DE LA

ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME A L’OCCASION DE LA RENTREE JUDICIAIRE 2021-2022 Porto-Novo, le 11 novembre 2021 Madame la Vice-Présidente de la République, Grande Chancelière de l’Ordre National du Bénin, Vous honorez de votre présence si maternelle et si remarquable, l’audience solennelle de rentrée de notre Cour, au ...

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2024年3月15日 Considérant, toutefois, qu'aux termes de 'article 90 de la loi organique sur la Cour suprême susvisée, " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la Cour suprême, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le ...

les arrêts de principe de la Cour suprême - BRAHIMI , Avocat

2022年12月31日 La Cour suprême dans l’arrêt visé a censuré la décision de la cour de Saida en jugeant qu’au vu des faits et des pièces du dossier , l’acquéreur de la part de l’immeuble indivis par voie d’adjudication n’était pas à la date de la vente contestée par voie de chefâa copropriétaire à l’indivis mais était un tiers au sens de l’article 795 alinéa 2 du code civil .Pour ...

Microsoft Word - LOI N° 2006-016 du 29 décembre 2006 fixant

2 b) au parquet général d'un Procureur Général ; d'un Premier Avocat Général ; d'Avocats Généraux. ARTICLE 5.- (1) Les membres de la Cour Suprême sont des magistrats relevant du statut de la magistrature. (2) Toutefois, pour les besoins du service, peuvent être nommés Conseillers ou Avocats

Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour ...

Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême . Voir en ligne : Gouvernement du Sénégal EXPOSE DES MOTIFS. La Cour suprême, créée par l’ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960, a fonctionné jusqu’à la réforme du système judiciaire intervenue le 30 mai 1992, date d’entrée en vigueur des lois organiques n° 92-23, n° 92-24 et n° 92-25 ...

Le Procureur général près de la Cour suprême Cour Supreme

LE PARQUET GENERAL PRET DE LA COUR SUPREME DU SENEGAL. Rôle et attributions du Parquet général près la Cour suprême. La Cour suprême fut créée par l'ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960, a fonctionné jusqu'à la réforme du système judiciaire, intervenue le 30 mai 1992 avec l’avènement des lois organiques n° 92-23, 92-24 et 92-25, qui procédait à son

Organisation de la cour Cour Supreme

ORGANISATION DE LA COUR SUPREME ... LES INSPECTIONS GENERALES PRES LA COUR SUPREME. Il est institué au sein de la Cour suprême une inspection générale des cours et tribunaux et une inspection générale des parquets dirigées respectivement par le premier président et par le procureur général.

Le référé devant la Cour suprême

Larticle 83, al 3 de la loi organique susvisée précise que seul le premier président de la Cour suprême ou le magistrat quil désigne est juge des référés. Ce dernier siège comme juge unique et il nest pas prévu de formation collégiale. Il nest pas saisi du principal et prononce des mesures à caractère provisoire. Il nest pas

La Cour Suprême du Sénégal: histoire, les premiers membres. Par ...

2014年1月16日 La Cour Suprême du Sénégal. Créée par l’ordonnance n° 60 – 17 du 03 septembre 1960, la Cour Suprême du Sénégal a été installée le 14 novembre 1960 dans la salle des assises du ...

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Dans chaque pays, la Cour suprême est, par hypothèse, au sommet d'un système judiciaire qui présente certaines particularités. Insérée dans un système juridique, elle répond aux caractères de la nation dont elle reflète des conceptions politiques1 . La Cour suprême du Cameroun n’échappe pas à cette logique, son évolution et les mutations subséquentes correspondent

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Accueil - Cour Suprême des Comores

Les compétences, l’organisation, les formations et le fonctionnement de la Cour Suprême sont réglementés par l’ordonnance N°19-003/PR du 19 octobre 2019, abrogeant et remplaçant la loi organique n’05-12/AU du 27 juin 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême en 321 articles.

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